478-1 du code de procédure civile, faute d'avoir été signifié dans un délai de six mois, il était devenu non avenu, cependant que cet élément de procédure civile était indifférent, comme postérieur, à

l'arrêt, comme de l'ensemble des pièces de la procédure que la mention arguée de fausse porte sur la présence du maire lors de la visite de récolement réalisée le 6 novembre 2011, de sorte que le point

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 205, 207, 208, 209, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code. 6.

non dénommée, des chefs de faux aggravé et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur la

[H] des faits d'usage de faux commis courant 2012 dans les Hauts-de-Seine ; a infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 27 novembre 2020 en toutes ses dispositions civiles sauf en ce

non dénommée, du chef d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

légale au regard des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 395 de code de procédure civile qu'un désistement n'est parfait que par l'acceptation

base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale, 441-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence des infractions au code de la santé publique : Vu les articles L131-1, L131-2, L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles

de non-lieu entreprise du chef de faux témoignage ; "aux motifs que si la partie civile a procédé à un large tour d'horizon de ses différentes procédures avec Norio Y... elle n'a, à aucun moment, produit

faux et d'usage de faux ; "aux motifs qu'il résulte de la plainte que la pièce arguée de faux par la partie civile, soit la lettre du 3 juillet 1997, cotée D.11, adressé par l'UIS à Accor a été produite

de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Jacques X... ; "aux motifs que selon l'article 8 du Code de procédure pénale en matière de délit de prescription de

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le non-lieu sur la plainte avec constitution de partie civile de la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier des chefs de faux

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 201, 205, 207 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux de l'organisation judiciaire; "en ce que l'arrêt

de la société Sogea Sud SNC devant le tribunal correctionnel du chef d'usage de faux ; "aux motifs que, d'abord, en application de l'article 202, alinéa 2, du code de procédure pénale, la chambre de

de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en