Il fait valoir sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil et de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 que le Cabinet [W] a commis une faute dans la répartition du prix de vente de la

JEAN-YVES DIMIER, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

à l'article 606 du code civil.

de l'article 10 de la loi n° 2022 172 du 14 février 2022, en vigueur depuis le 16 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de

[G], la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 du code civil, l'article 19 I de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, et l'article L. 526-22 du code de commerce issu de l'article 1er de la loi n°

du 12 novembre 2024 à 9h00 au tribunal judiciaire de NANCY sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

1844-7 du Code civil précité.

février 2025, - statuer sur les dépens comme de droit. *** Il sera rappelé qu'en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de chacune des parties pour

sur les revenus 2023 pour lesquels l’époux a déclaré la somme de 21 344 euros de revenus et l’épouse la somme de 13 208 euros ; La déclaration sur l’honneur au visa de l’article 272 du code civil en date

de l’expulsion, conformément aux conditions de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 1 140,62 € au titre des loyers et

[Y] [O] répliquent que l'action engagée le 9 août 2023 est bien recevable : la réintroduction de l'article 750-1 du code de procédure civile par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 prend effet pour les

le local issu de la réunion de ces deux lots ne peut être considéré comme étant affecté dans son entier à l'usage d'habitation au 1er janvier 1970. 7.

[I] une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - invité le syndicat des copropriétaires à faire application de l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation en référé en date du 15 décembre 2025, Mme [G] [Y] demande au juge des référés de : Vu les articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONSTATER

Sur la recevabilité de la demande de la SCI Iéna au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile Selon l'article 564 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité relevée