4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

qui n'a pu bénéficier de la voie de droit ouverte par les articles 2039 et 2032, 4 , du Code civil ; que, dès lors, en constatant l'octroi au débiteur principal d'une prorogation de terme non dénoncée

2037 du Code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que

700 du code de procédure civile en appel, - condamner, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

CGD lui oppose que la prescription de l'action contre la caution est celle de droit commun (article 2224 du code civil) et non la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation

de caution souscrit par lui le 23 mars 2012 était destiné à garantir un prêt remboursable en vingt-quatre mensualités accordé le 23 mars 2012 et si la durée du cautionnement était de vingt-quatre mois

696 du code de procédure civile.

2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5, alinéa 1, du code civil, Vu l'article L. 641-4, alinéa 2, du code de commerce, - rejeter l'ensemble des demandes de M.

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

1165 et 2015 du Code civil que le sort de la caution ne peut être aggravé par un accord du débiteur et du créancier auquel elle n'a pas consenti ; que si la simple prorogation de terme accordée par le

Par dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, feue [G] [P] demande de : Vu l’article 2289 du Code civil, Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, l’article 2305 du code civil applicable à l’espèce dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

X... à son recours contre ce cofidéjusseur, la cour d'appel a violé l'article 2033 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

[E] aux dépens de son appel, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 10 février 2023, M.

aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution