2032-2 du Code civil ; 2 / que la caution peut agir contre le débiteur principal en faillite ou en déconfiture même avant paiement ; qu'en se fondant dès lors pour rejeter la déclaration de créance

2029 du Code civil ainsi que les articles L. 621-43 et L. 621-104 du Code de commerce ; 2 / c'est avant tout paiement de sa part que le recours personnel dont dispose la caution en vertu de l'article

2032-2 du Code civil ; 2 / que l'admission d'une créance de la caution au titre de son droit propre résultant de son action engagée avant paiement contre le débiteur, suppose nécessairement l'existence

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2032-2° ET 2037 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 2032, 2°, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Forges Thermal (société Forges) a contracté un emprunt auprès de la MACIF avec la caution

2032-2 du Code civil ; Attendu que pour limiter à 26 724,44 euros l'admission à titre privilégié de la créance de la banque, l'arrêt retient que celle-ci ne peut être admise au passif de la débitrice

CADUC, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CES DOCUMENTS ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU LES ARTICLES 2032, 2.

X..., la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code civil ; et alors, enfin, que le recours ouvert par l'article 2032, 2°, du Code civil

2032-2 du Code civil lui est ouvert lorsque le débiteur est soumis à une procédure collective ; qu'en l'espèce, la banque avait procédé en novembre 2001 au paiement de la créance en qualité de caution

2032-2 du Code civil, la caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée lorsque le débiteur a fait faillite ou est en déconfiture ; qu'il en résulte que la

conformément à l'article 2032-2 du Code civil ; que la Société Générale fournit une quittance subrogative de Total pour laquelle elle s'était portée caution bancaire de la société Transports Y...

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M.

. ; 2°) Monsieur Y...

53 de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en produisant à la liquidation judiciaire en application de l'article 2032-2 et 4 du Code civil, la caution solidaire

1351 du code civil, ensemble l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que le recours personnel de la caution fondé sur l'article 2033 du code civil n'est recevable que si la caution a effectivement

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que par son ordonnance du 20 septembre 2002, le président a seulement ordonné une expertise médicale

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.