2037 du code civil ancien, devenu l'article 2314 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif n'était pas justifiée

2037 du code civil et de l'article L. 621-32 du code de commerce dans leur rédaction applicable au présent litige ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé, en ce qui concerne les créances à

2037 du Code civil ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que, pour décider

il a fait alors, selon le pourvoi, que, compte tenu des termes de l'article 2037 du Code civil, la SOGEC devait, ainsi qu'elle l'avait fait valoir dans ses conclusions, être déchargée dans la mesure où

2037, devenu 2314 du code civil, et l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour statuer comme il

étant intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er mars 1984, ayant modifié l'article 2037 du Code civil, alors que, selon le moyen, la règle d'ordre public édictée par cette loi s'applique aux

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de l'article 2037 du Code civil et de l'avoir condamné à payer à la banque diverses sommes en exécution de son engagement de caution alors, selon

2037 du code civil.

2037 du Code civil ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si le créancier avait commis une faute, nonobstant la renonciation du débiteur au bénéfice de l'article 2037 du Code civil, et indépendamment

2037 ancien du Code civil, devenu article 2314 nouveau du même Code.

2037 du Code civil, en lui reprochant d'être responsable de la perte du nantissement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article L.

2037 du code civil devenu l'article 2314 du même code, en reprochant à la banque de n'avoir pas inscrit le nantissement sur le fonds de commerce ; Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté

2037 du code civil ; que, subsidiairement, ils ont sollicité la garantie de la banque ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2037 du code civil, devenu

la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions

2037 du Code civil et à celui de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984; que la juridiction du second degré, qui a retenu que le CEPME était fondé à se prévaloir de la renonciation au bénéfice du premier

1315 du Code civil, ensemble l'article 2037 du Code civil, devenu l'article 2314 du même Code ; 2°) ALORS QUE la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

2037 du code civil (devenu article 2314) qui ne concernent que les cautions.

2037 du Code civil et l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 décembre 1992