X..., poursuivi par la SOFICIM en exécution de son engagement de caution, a demandé à être déchargé de cet engagement, par application de l'article 2037 du Code civil, en faisant valoir qu'il n'a pas été

Faisant application de l'article 627 du code de procédure civile, elle a dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du bien-fondé du licenciement, jugé que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse

2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971, ni de celle prévue à l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1, du code du travail, et a écarté l'application de ces textes

[O], quand elle avait préalablement prononcé la nullité du contrat du 29 octobre 2009, la cour d'appel a commis une erreur de droit et violé par fausse application l'article 1147 du code civil

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X..., il y a lieu, par application de l'article 2037 du Code civil, de décharger celui-ci de son obligation envers la Banque ; Alors que, d'une part, l'application de l'article 2037 du Code civil est

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation

Y... à payer à la société [...] la somme de 50 915,86 euros, la cour a violé les articles 1382 du code civil et 2 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le dommage dont la partie civile peut obtenir

des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que le Crédit médical de France fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 2037

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[S], et de les condamner à leur payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code civil, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

civile et, par refus d'application, les anciens articles 771 et 772-1 du code de procédure civile, dans leur version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour

jurisprudentiels retenus en ce qui concerne la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2238 du code

des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de la directive européenne dite Solvabilité II du 25 novembre 2009, la loi de l'Etat membre dans lequel l'instance est en

qui s'attachait à sa décision mixte du 12 février 2019, laquelle avait tranché la question de la faute commise par l'avocate, et a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil

, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et, par fausse application, l'article 1240 du code civil ».

maladie professionnelle introduite par la société Samse, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, par fausse application, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-9, 243-6, R. 142-1 et R. 441