700 du code de procédure civile, - les entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

titre de l’article 2043 du code civil.

  Dans ces conditions, elle estime que les requérants ne peuvent être considérés comme étant "victimes" au sens de l'article 25 (Art. 25) de la Convention d'une violation de cette disposition de la

comme illégale et ayant duré trop longtemps.

Enfin, elles ajoutent que la Société SOCAH pourrait également agir en matière non contractuelle sur le fondement de l'article 2043 du Code Civil italien dans le délai de 5 ans en raison des lésions causées

civile français, 1739, 1678, 1693, 2951, 2943, 2945 et 2043 du code Civil Italien, 106 du code de procédure civile italien - vu la convention de Lugano du 30 Octobre 2007, ses articles 5 et 6, - vu

    Le 31 mai 2000, les quatre premiers requérants saisirent le tribunal de Rome d’une action en dommages-intérêts au titre de l’article 2043 du code civil italien.

en dommages-intérêts fondée sur les articles 2043 et 2059 du Code civil italien, en vue d'obtenir la réparation du préjudice matériel et moral issu de l'atteinte à l'honneur dont il se plaint.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-10, 312-12 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et violation de la loi ; "en

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL La Tavola d'Italia aux dépens.

SpA , devenue MCS Italia SpA le 1er août 2012 puis le groupe Cavaliere Italia SpA en avril 2013, renommé Emerisque Italia Group SpA ; qu'actuellement, la société Cavaliere Italia SpA fabrique des vêtements

Elle a été déclarée auprès de la Saccade Italiana degli Autori ed Editori (SIAE) et coéditée par les sociétés italiennes Abramo Allione Edizioni Musicali et Universal Music Italia.

acte à l'étranger, la cour d'appel a violé l'article 683 du code de procédure civile et les articles 1er et 5 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 ;

à 6 heurs 00, agissant pour l'exécution d'une commission rogatoire italienne en date du 14 juin 2003 émanant du parquet de Bologne subdélégué à eux par une commission rogatoire du 21 juin 2003 émanant

le prévoyant, a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 1748, alinéa 6, du code civil italien et violé les articles 3 et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que sous couvert d'un

1382 du code civil et L. 511-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre