titre de solde de tout compte, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 2240 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce

2242 du code civil, c'est-à-dire jusqu'à la signification de l'arrêt d'appel le 26 février 2015, de sorte qu'un nouveau délai de prescription a commencé à courir à cette date et que les commandements

265 du Code civil, -fixer la date des effets du divorce à la date du 22 juillet 2022, -fixer la prise en charge par moitié entre les époux des dettes suivantes : Une dette concernant deux consultations

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[B] à payer à la RIVP la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné solidairement Mme [Q] et M.

du règlement de la dette, mais maintenir ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

[S] à verser M. et Mme [B] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté pour le surplus les demandes des parties ; condamné M.

Par conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, CORNING demande à la cour, de': « Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu l'article 1985 du Code civil, Vu les

Sur la dette locative et l’indemnité d’occupation Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

L. 412-2, L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, - débouter monsieur [A] [T] [J] de l’ensemble

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

450 du code de procédure civile

sa demande au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

[I] à payer à la société Domofrance la somme de 200 euros  au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 201, 204, 205 et 592 du Code de procédure pénale ;

700 du code de procédure civile et les dépens.

-462 QPC du 18 mars 2015 déclarant contraire à la Constitution l'article L. 465-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 ; que la continuation