, 14/201, 14/202, 14/203, 14/204, 14/205, 14/206, 14/207, 14/208, 14/209, 14/210, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées

Z... en sa qualité de liquidateur de la société Elca France, et susceptibles de constituer des infractions connexes, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, avec les faits d'abus de biens

la prescription trentenaire prévue par l'article 2262 du code civil dans sa version alors en vigueur ; qu'il indique que, depuis le 17 juin 2008, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

a violé les articles 2 et 420-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 385 du code de procédure pénale : 6.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

201, 204, 205, 206 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la chambre de l'instruction qui, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, infirme

908 du code de procédure civile.

d'infraction le 29 avril 2008 ; que la Fédération départementale de pêche de l'Isère ayant porté plainte et s'étant constituée partie civile, M.

206, alinéa 3, du Code de procédure pénale, soit évoquer dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204 dudit code, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge ou à tel autre afin

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

intervenue le 26 mars 2018 », la cour d'appel a violé l'article 905-2, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2, alinéa 4, du code de procédure civile : 6.

de procédure civile » (production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et R. 121-2 du code des procédures civiles

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du code de procédure civile ».

étant postérieures à la clôture, la cour d'appel a violé les articles 802 et 907 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 802,

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et a méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 33.