) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Article 208 § 3 of the 1964 Code of Civil Procedure, as in force at the material time, provided that when a court judgment had become legally binding the parties were not allowed to re-submit

208 § 3 du CPP).

However, within this period of sixty days, either party could submit to the judge a duly motivated request that this preparation period be reduced or extended (Article 208 § 3 of the CCP).

Elle soutient que : - le délai d'un an prévu par l'article R. 208-3 du livre des procédures fiscales a commencé à courir à compter de la notification des avis de dégrèvement du 7 février 2017 ; -

    As regards pre-trial detention, Article 205 of the Code of Criminal Procedure reads as follows: Article 205 – Pre-trial detention “1.

de l'article 31 : "I.

R.208-3 à R.208-5 du livre des procédures fiscales et ne sauraient donc constituer des frais irrépétibles visés par les dispositions précitées du décret du 2 septembre 1988, il y a lieu, dans les circonstances

avaient bien la nature des complments de salaire imposables ; Sur la demande de remboursement des frais de caution bancaire : Considérant que, faute d'avoir été précédée de la demande préalable prévue à l'article

R-208-3 du livre des procédures fiscales que le remboursement des frais exposés pour constituer des garaties doit au préalable faire l'objet d'une demande adressée par le contribuable au trésorier payeur

His arrest was based on Article 208 § 1 (3) of the Code of Criminal Procedure which reads as follows: “1.

Aux termes de l'article L. 208 de ce livre : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal () les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement

X... des droits et pénalités restant en litige ; Sur la demande de remboursement de frais de cautionnement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 208-3 du livre des procédures fiscales : "Pour obtenir

R. 208-3 du livre des procédures fiscales, être demandé au trésorier-payeur général dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de dégrèvement qui le justifie ; qu'ainsi, en l'absence

Aux termes de l’article R. 208-3 du même livre : « Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L. 208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande

Aux termes de l’article R. 208-3 du même livre : « Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L. 208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande

    At 1.45 p.m. on the same day a NABU detective arrested the applicant under Article 208 § 1 (3) of the Code of Criminal Procedure, which allows arrest without a prior court order in cases

L'article R*208-3 du même livre dispose que : " Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L. 208 des frais qu'il a exposés ( ), le contribuable doit adresser une demande : Au directeur départemental