1369-8 du code civil : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois

En premier lieu, si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice

DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL, TROUVE SA BASE LEGALE DANS L'ARTICLE 21 DE LA CONSTITUTION EN CE QUI CONCERNE LES ASSISTANTS NON TITULAIRES DES UNIVERSITES, AGENTS DE

Considérant que si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice

PERSONNELS ENSEIGNANTS PROPRES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL, LE PREMIER MINISTRE TENAIT DE L'ARTICLE 21 DE LA CONSTITUTION, QUI LUI CONFERE LE POUVOIR REGLEMENTAIRE,

, s'il y a lieu, de faire droit aux demandes d'extradition ; que l'article 21 de la constitution du 4 octobre 1958 confie au Premier ministre la direction de l'action du Gouvernement et que les mesures

In its decision rendered in 2018 the Constitutional Court found that there had been no violation of Article 21 of the Constitution guaranteeing the right to life.

L'Henry, veuve Meneveau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 47 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code civil, notamment son

L. 4312-1 du code de la santé publique et de l'article 21 de la Constitution ; - crée une inégalité de traitement entre l'ordre national des infirmiers et les ordres des autres professions paramédicales

avait été arrêté par le Gouvernement le 17 juillet 1991, il résulte du relevé de décisions établi de ce chef, que le Premier ministre n'a pas procédé en la circonstance à une délégation au titre de l'article

PAR DECRET LE STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS PROPRES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL, LE PREMIER MINISTRE TENAIT DE L'ARTICLE 21 DE LA CONSTITUTION QUI LUI CONFERE LE

5, 7 et 9 du décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 72 ; Vu le code de la santé

; que le Premier ministre est compétent pour signer un tel décret en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 9 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 21 de la Constitution ; Considérant,

Si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice, il lui est

à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 du texte constitutionnel, sont provisoirement exercées par le président

aux demandes d'extradition ; que l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 confie au Premier ministre la direction de l'action du Gouvernement et que les mesures d'extradition ne figurent pas

L. 522-1 " ; Considérant que le décret du 10 novembre 2000, pris par le Premier ministre sur le fondement du pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution, a institué auprès du

budget, ont implicitement mais nécessairement défini le salaire moyen annuel des assurés sociaux ; qu'ils se sont ainsi substitués au Premier ministre dans l'exercice des pouvoirs que celui-ci tient de l'article