X... pour une durée maximale de 15 jours ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que, selon l'article 21 du code frontière Schengen, la

Schengen du 14 juin 1985 méconnaît l’article 21 du code des frontières Schengen ; méconnaît article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision lui interdisant

78-2, 20 et 21-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que le contrôle d'identité frontalier prévu par l'alinéa 9 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, distinct d'un contrôle de la route, relève

464 et 465 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal, 56, 58 1 b et 59 3 du Traité CE, 4 de la Directive 88-361 CEE du 24 juin 1988, 2 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin

, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu le décret nº 78-774

délivrée par une Partie contractante donnant droit au séjour sur son territoire ; qu'aux termes de l'article 21 de la convention : 1.

[W], est pris de la violation des articles L. 622-5, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 132-71 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de

et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 3°) ALORS QUE l'article 67, paragraphe

du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), ensemble l'article

communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontière Schengen) dispose dans son article 21 que la suppression du contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et le décret n° 95-304 du 21 mars 1995, portant publication de cette convention ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

en se conformant aux dispositions des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 (...)

par les personnes (code frontières Schengen) () ".

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention conclue à Schengen le 19 juin 1990 : Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par

par les personnes (code frontières Schengen) () ".

13 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime du franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), s'opposent à une législation