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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 264 résultats pour « article 21 du contrat type de transport lui s »
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66 264 résultats pour « article 21 du contrat type de transport lui s »
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Article Annexe à l'article D4452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50
CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4452-2, Article 1er Le présent contrat a pour objet l'exécution par un transporteur public fluvial sous-traitant d'opérations de transport de marchandises qui lui sont confiées par un transporteur fluvial principal
Article D4451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 39
Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé, dit " contrat au tonnage ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.
Article D4451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 39
Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples, dit " contrat de voyages simple ou multiples ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.
Article L2121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28
Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation, les contrats de travail en cours depuis
Article D4451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 39
Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet de mettre à la disposition exclusive d'un donneur d'ordre un ou plusieurs bateaux et leur équipage pour une durée déterminée, dit " contrat à temps ", mentionné aux articles
Article L3112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09
Les clauses des contrats types sont établies par voie réglementaire.
Article 1
Au sens du présent décret, on entend par : - contrat : tout marché de partenariat ou tout contrat de concession mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports ; -titulaire : le cocontractant de SNCF Réseau ou de l'Etat, signataire
Article R543-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64
Le montant des soutiens financiers prévu par ce contrat type en application du 2° du même article est au moins égal aux coûts supportés par l'éco-organisme pour les opérations équivalentes qu'il assure dans le cadre des marchés passés en application de
Article D162-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 59
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du contrat type prévu à l'article L. 162-12-21 pour faire connaître leur opposition à l'application de ce contrat.
Article D212-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55
Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article L. 1432-12 du code des transports figure en annexe I au présent livre.
Article 19
La compensation des sujétions de service public imposées aux consommateurs titulaires d'un contrat d'interruptibilité garantie est versée à l'issue de chaque trimestre par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, après application, le cas
Article L3411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 20
La licence de transport intérieur est délivrée aux entreprises inscrites au registre mentionné aux articles L. 3113-1 et L. 3211-1 et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire.
Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62
types assurant le respect des droits moraux reconnus aux auteurs par les articles L. 121-1 et L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle et des principes énoncés aux articles L. 131-4 et L. 132-25 du même code relatifs à la détermination de leur
Article R3411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94
Tout véhicule exécutant en France un transport routier de marchandises doit, sous réserve des dispositions dérogatoires des articles R. 3211-2 à R. 3211-5 et sans préjudice des dispositions particulières applicables à certains types de transports, être
Article D3112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97
Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes, mentionné à l'article L. 3112-2 figure en annexe I à la présente partie.
Article D3223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01
Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, établi en application de l'article L. 3223-1, figure en annexe VIII à la présente partie.
Article R543-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64
type établi dans les conditions prévues à l'article R. 541-104.
Article D3222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01
Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe I au livre II du code rural et de la pêche maritime.
Article D3222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 35
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VII à la présente partie.
Article 16
- Code des transports Sct. Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs , Art. L2121-20, Art. L2121-21, Art. L2121-22, Art. L2121-23, Art. L2121-24, Art. L2121-25, Art.
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