ces deux sociétés n'aurait pas été rapportée, la cour d'appel a violé les articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236- 22 du code de commerce, 2241 et 2245 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité

violé les articles 2240 et 2246 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que pour annuler la saisie

le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale, interrompt la prescription

, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que seule une convocation à partie est susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique ; qu'en l'espèce, pour

violé les articles 2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et 2241 du code civil : 3.

que la caisse régionale a interjeté appel de cette décision, le 30 novembre 2009, l'affaire a été radiée en application de l'article 526 du code de procédure civile ; que le 12 septembre 2012, la caisse

1 000 euros à [A] [Z] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, que dans le cadre de ce contrôle, l'administration a dressé des procès-verbaux d'intervention en date des 26 avril 2007, 15 janvier 2008, 21 avril 2008, 25 novembre 2008, que ces procès-verbaux ont été

le 2 avril 1986 un prêt immobilier à Mme X... ; que, sur assignation de la Caisse d'épargne de Castres du 2 juillet 1988, Mme X... a été condamnée, par jugement du 21 mars 1990, à lui payer, au titre

ETS PERRET demande au juge de la mise en état, au visa des articles 788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21

2020 l'avait été dans le délai de prescription, et a violé les articles 2231, 2241 et 2242 du code civil ainsi que les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique ; 3°/ qu'en l'absence

pas motivé sa décision, et a violé en conséquence l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend toute voie d'exécution sur les immeubles

lui-même un acte interruptif de prescription) pas plus que la citation elle-même, n'ont pu interrompre la prescription de l'action civile ; "alors, d'autre part, que l'appel du ministère public a été

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

violé les articles 2258 et 2261 du code civil ; 2°/ que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire ;

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ainsi que les articles 2242 et 2243 du code civil ; 2°/ que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir retenu

Le 27 octobre 2010, le montant de l'encours a été porté à 3.000 euros. 2.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale