Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30. 4 du Code électoral, ensemble les articles 21

21-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE : "Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de l'article 21-3 du code civil, ordonner la mention de la décision de la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 28 et 29-1 du code civil et condamner M. le procureur de la République

21-2 du code civil sont réunies.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 2007) d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen, que dans sa rédaction applicable en la cause, l'article 21-12, alinéa 3, du code civil ne

-de dire qu'il remplit les conditions de l'article 21-12 alinéa 3 du Code Civil. -de déclarer acquise sa nationalité française. -de statuer ce que de droit sur les dépens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 21-13 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

H... ès qualités de la totalité du prix d'adjudication versé par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles

au syndicat mixte, la cour d'appel a violé les articles L. 6332-2 du code des transports, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation civile ; 2°/ que l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 réserve son

de l'article 21-2 du Code civil, par M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 alinéa 3 du code civil devant le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Nice,

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 11 juillet 2022.

Dans le cadre de la présente instance, la demanderesse sollicite du tribunal de dire qu'elle est de nationalité française par application de l'article 21-12 alinéa 3 du code civil.

44 du code de la nationalité, alors applicable, 19-3 et 21-7 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

d'acte, au visa des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale,M.