2102 du Code civil n'avait pas été invoqué à l'occasion de la vente pratiquée sur saisie ; qu'ensuite, en retenant pour préjudice actuel et certain subi par la société Imco le montant de la condamnation

IMMOBILISATION ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE RETENTION N'ETANT PAS SUBORDONNE AU CARACTERE CONNEXE DE L'IMMOBILISATION DE LA CHOSE CHEZ LE CREANCIER ET DES TRAVAUX EFFECTUES POUR EN ASSURER LA CONSERVATION, L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2102 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, PAR ACTE DU 14 OCTOBRE 1961, LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET

ASSURANCES, SUBROGE DE PLEIN DROIT A CELUI-CI EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE CE TEXTE EN LUI REFUSANT LA POSSIBILITE D'EXERCER, AUX LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE, L'ACTION QUE CELUI-CI TIENT DE L'ARTICLE

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 83 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article

Z... en invoquant non le privilège que leur conféraient les articles 2102 du Code civil et 53 de la loi du 13 juillet 1967, mais leur qualité de propriétaires des récoltes résultant des diverses décisions

FUSSENT-ILS ERRONES, PAR LESQUELS ELLE S'EST DETERMINEE SUR CE POINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : VU L'ARTICLE

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 2102 code civil du code civil dans sa version en vigueur du 07 février 1998 au 24 mars 2006, et non pas dans la version que les défendeurs ont produit aux débats: (Transféré par

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2102-3.

2102-3° du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12, alinéa 1, de la loi du 30 avril 1905 sur les warrants agricoles le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le

AUX TROIS AFFAIRES SUSVISEES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 2102-3° DU CODE CIVIL, GARANTIT TOUS LES FRAIS QUI ONT MAINTENU LA VALEUR DU GAGE DES CREANCIERS

Sur le moyen unique : Vu l'article 2102-3°, du Code civil ; Attendu que, pour refuser à la société des établissements Craeye (la société Craeye) le bénéfice du privilège des frais faits pour

APPARTENANT A GUILLOT, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE PAR LA SUITE, A PRODUIT AU PASSIF POUR LE MONTANT DE SA CREANCE, EN INVOQUANT, POUR SURETE DE CELLE-CI, LE BENEFICE DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE

effectuées par la société Pierrard sur les camions de la société Bonati, bien que l'ensemble des factures en litige ait été versé aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

2037 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AU CAS OU LE CREANCIER, PAR NEGLIGENCE, A PRIVE LA CAUTION DE LA SUBROGATION DANS UN DROIT QUE CE CREANCIER

effectuées par la société Pierrard sur les camions de la société bien que l'ensemble des factures en litige ait été versé aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

2102, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT SE BORNER A REJETER CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT, AU MOTIF QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT ETABLIE QUANT AU PERIL COURU PAR LA CHOSE, SANS