-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

2-1° et 6° du Code des communes alors en vigueur, 319 du Code pénal ancien et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir considéré

articles 1842 du code civil et L 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article 552 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part et en toute hypothèse, que l'article L 2101-1 du code des

L. 512-7-2 du code de l’environnement.

Aux termes de l’article 2102 code civil du code civil dans sa version en vigueur du 07 février 1998 au 24 mars 2006, et non pas dans la version que les défendeurs ont produit aux débats: (Transféré par

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE D'APRES L'ARTICLE 2135 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE ET QUI A ETE VIOLE, LA FEMME MARIEE PEUT FAIRE

payés afférents, '970 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

085 m2, l'acquéreur avait méconnu ses obligations contractuelles, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause susvisée en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS

Aux termes de l'article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du

PAR UNE DECISION AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, DE MENTIONNER QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR

2103 1er bis du code civil.

699 du code de procédure civile, ' à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2 500 euros à l'EPIC SNCF Mobilités et celle de 2 500 euros à la caisse de prévoyance

alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Un âge au plus égal à la limite définie au 1° ci-dessus pour celui occupant un emploi de la catégorie active

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dans l'hypothèse où M.

. ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 241-6 et L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur à l'époque des

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 25.