S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

212 DU CODE CIVIL, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL NE DISPENSE PAS LES EPOUX Y...

juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil.

408 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que si, en principe, l'annulation des élections des membres du comité social et économique n'a pas d'effet rétroactif

214 et 1537 du code civil.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593

L. 212-1, L. 212-7, L. 212-8, R. 212-90 à R. 212-94 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M.

Sur l’exception d’incompétence, les demanderesses font valoir au moyen de l’article 74 du code de procédure civile que M.

Sur ce, L'article 214 du code civil précise que : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés

pénale, le montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de la partie civile et qu'en vertu de l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait le paiement de l'amende civile

ainsi sans procéder à une évaluation des revenus mensuels de Mme[K], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil ; 2) ALORS QUE les époux contribuent

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 2 du Code civil, 1er de la loi n°

l'article 1214 alinéa 2 du même code ne prévoit qu'une exception à cette règle, concernant le cas d'insolvabilité d'un contributeur qui a pour effet d'accroître la charge contributive des autres contributeurs

264 du Code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 214 et 1536 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 4.

2014 et 1537 du code civil.