148-1 du Code de procédure pénale, recevable" (cf. arrêt attaqué, p. 10, 1er considérant) ; "qu'il résulte de l'article 215 du Code de procédure pénale que l'arrêt de mise en accusation décerne ordonnance

710 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215 du Code de procédure pénale ; Attendu

191 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était composée de M.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui invoque la violation

214 et 215 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 272 et 272-1 du Code de procédure

215 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui invoque la violation d'un texte applicable aux seuls arrêts de mise en accusation, est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier

215 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui invoque la violation d'un texte applicable aux seuls arrêts de mise en accusation est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation,

de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie ayant provoqué des incapacités totales de travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

215 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui invoque la violation d'un texte applicable aux seuls arrêts de mise en accusation, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 215-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en

. : Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Y... : (Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation proposé par

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

215 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui invoque la violation d'un texte applicable aux seuls arrêts de mise en accusation, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation,

dans les motifs, l'exposé des faits et qui énonce, dans le dispositif, leur qualification légale, en usant des termes mêmes de l'article 222-23 du Code pénal, satisfait aux exigences de l'article 215,

était mis en examen, dès lors que, selon l'article 215 du Code de procédure pénale, l'exposé et la qualification légale des faits ne sont prévus à peine de nullité que pour les arrêts de mise en accusation

222-23, alinéa 1er, et 222-24, alinéa 2, du Code pénal, 332, alinéas 1er et 3, du Code pénal en vigueur au moment des faits, 113-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

214, 215 et 485 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a mis l'inculpé en accusation devant la cour d'assises des mineurs des Alpes-Maritimes, sans mentionner dans le dispositif le

dont cette mesure est le support nécessaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du Code de procédure pénale, 112-

215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé