REJET DE LA FORMALITE A L'EXCLUSION DE LA RADIATION DES INSCRIPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 2157 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE A, PAR SA DECISION, EXCEDE SES POUVOIRS ET

Sur le moyen unique en sa première branche : Vu l'article 2157 du Code civil ; Attendu que les inscriptions d'hypothèque ne peuvent être rayées qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou

Sur le moyen unique : Vu l'article 2157 du Code civil ; Attendu que les inscriptions d'hypothèques sont rayées du consentement des parties intéressées ou en vertu d'un jugement en dernier ressort

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2157 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUE SONT RAYEES DU CONSENTEMENT DES PARTIES INTERESSEES ET AYANT CAPACITE A CET EFFET

Sur le premier moyen : Vu les articles 217 et 265 du décret du 31 juillet 1992, l'article 2157 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les inscriptions d'hypothèques

Sur le premier moyen : Vu l'article 2157 du Code civil ; Attendu que les inscriptions de privilèges et hypothèques sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet

L'ORDONNANCE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE, TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT FAIT INDUMENT APPLICATION DES ARTICLES

2157 DU CODE CIVIL, LES INSCRIPTIONS AU BUREAU DES HYPOTHEQUES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE RADIATION QUE DU CONSENTEMENT DES PARTIES INTERESSEES OU EN VERTU D'UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT OU PASSE

2160, 2180 et 2190 du Code civil, et 93 de la loi du 25 janvier 1985) ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 93, alinéas 1er et 3, de la loi du 25 janvier 1985, que lorsqu'un immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, dont le siège est ..., en cassation d'un

D... a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non fondée l'opposition, alors que les inscriptions, aux termes de l'article 2157 du Code civil, sont rayées du consentement

prévue à l'article 2157 du même Code, situation entraînant l'incompétence ratione materiae du juge de l'exécution à compter du 11 janvier 1995 et, partant, celle de la cour d'appel statuant en tant que

Sur le moyen unique : Vu les articles 2149 et 2157 du Code civil ; Attendu que sont publiées par le conservateur des hypothèques, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2157 ET 2158 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES SONT RAYEES DU CONSENTEMENT

Sur le moyen unique : Vu les articles 2157 et 2160 du Code civil ; Attendu que les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un

2157 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la CRCAM s'était opposée à la mainlevée de l'hypothèque garantissant sa créance en raison du prix envisagé, soit 3 500 000 francs pour

425 du code de procédure civile, 764 du code de procédure civile (ancien), ensemble l'article 148 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, applicables en la cause ; 2°/ que l'hypothèque ne produit son

de l'article 1343-2 du code civil du moment qu'ils sont dus pour une année entière.