217 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ; Attendu que, d'une part, les prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale, relatives à la signification ou la notification

de compléter les motifs de ses précédentes décisions, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

pris de la violation des articles 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137

5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217 du Code

14, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 MARS 1927, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN SON AUDIENCE DU 19 FEVRIER 1985 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 217 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES

197 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

d'extension d'extradition est contradictoire ; qu'ainsi le délai de 5 jours francs pour se pourvoir contre l'avis donné sur la demande commence à courir le lendemain du jour où l'arrêt a été prononcé, l'article

conditions de l'article 217 du Code de procédure pénale, est recevable, il n'en va pas de même de la seconde ; qu'ayant épuisé par l'exercice qu'il en a fait, son droit de se pourvoir en cassation, le

d'extension d'extradition est contradictoire ; qu'ainsi le délai de cinq jours francs pour se pourvoir contre l'avis donné sur la demande commence à courir le lendemain du jour où l'arrêt a été prononcé, l'article

Catherine, épouse ZAGHLOUL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mai 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne

197 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 217 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 11 février 2002, pris de la violation de l'article 217 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

217 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt, est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions

217, 218, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... fait valoir que l'arrêt attaqué serait nul au motif que lors de la notification qui lui en a été faite le 30 novembre 1989 une copie

d'extension d'extradition est contradictoire ; qu'ainsi le délai de cinq jours francs pour se pourvoir contre l'avis donné sur la demande commence à courir le lendemain du jour où l'arrêt a été prononcé, l'article

217, 148-2, 802 du Code de procédure pénale, ensemble nullité, atteinte portée aux intérêts du justiciable requérant ; Attendu que les prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives