des parties à un autre contrat ces deux contrats seraient-ils indivisibles; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil; et alors, enfin, que lorsqu'un contrat concerne

de délégation de service public ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que le contrat de vente litigieux, conclu entre deux personnes privées, ne constituait

de distribution, alors que Canal + a explicitement rompu son contrat pour cette raison, et que Bac Films, dont son président Jean Y... a admis qu'il aurait sans doute contracté même en en connaissant

(les acquéreurs) ont, le 22 novembre 2013, conclu un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques avec la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France (le vendeur). 2.

Entre le 22 novembre 2013 et le 14 février 2014, la société CGE distribution a livré et facturé du matériel électrique à la société 3 ATI Artec. 5.

dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que le contrat conclu le 22 novembre 1996 prévoyait, en son article 5 intitulé

le cessionnaire s'était présenté à tort comme assurant la distribution exclusive des articles fabriqués par le débiteur, la cour d'appel a violé l'article 3 du règlement (CE) du Conseil n° 1346/2000 du

A titre subsidiaire, sur le rejet des demandes des sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION : La société CROC'ELLA a conclu avec la société PRO.PE.MA. deux contrats de locationvente portant sur une ligne

L. 621-108 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'acte de cession de créance avait été conclu en période suspecte et que son signataire, M.

avec la société [1] (le distributeur) un contrat de distribution exclusive sur le territoire français, à durée indéterminée, portant sur des articles de quincaillerie ; que le fabricant a dénoncé le contrat

septembre 1998, sans nouvelle autorisation, au siège social avenue Marceau ; qu'en estimant le contraire pour annuler le procès-verbal de saisie contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1

Par acte sous seing privé signé électroniquement le 1er février 2023, la société anonyme SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING a conclu avec la société CORSINA DISTRIBUTION un contrat d'affacturage AVENIRPLUS.

exclusive en France de ses produits, selon trois contrats successifs à durée déterminée, le dernier, conclu le 22 mars 2007 à échéance du 31 décembre 2007, prévoyant que, passé cette date, le contrat

dès lors que l'article 2.2.5 du chapitre IV de la convention collective nationale étendue de la distribution directe disposait que le contrat pouvait prévoir, dans le cadre d'annexes temporaires au contrat

de distribution mais que cette dernière refusait de leur payer, s'estimant titulaire à leur encontre d'une créance de dommages et intérêts pour résiliation abusive et déloyale de son contrat de distribution

Par ordonnance contradictoire du 22 juillet 2025, le premier juge a : dit n'y avoir lieu à référé ; rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; laissé à

la société MMA IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 juin 2015, RG n° 12/02461), que la société Regent Medical Ol (la société Regent) a conclu un contrat de distribution incluant des

à la société Oros, a exclu la reprise des contrats de fabrication, publicité, distribution, vente conclus par la société Editions Chronique avec elle-même, au motif, selon le pourvoi, que la société Librairie