AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00137
14 février 2018
14 février 2018
une telle obligation que dans la mesure où la cave respecte son obligation relative à la qualité des effluents, il n'en demeure pas moins que l'article 22 du contrat mettait à la charge de la société
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AFFAIRE COURANTE
69fda388cdc6046d4706cfcc
6 mai 2026
6 mai 2026
Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT
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