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217 715 résultats pour « article 22 du contrat d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00137

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

une telle obligation que dans la mesure où la cave respecte son obligation relative à la qualité des effluents, il n'en demeure pas moins que l'article 22 du contrat mettait à la charge de la société

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT

Source officielle
CC

civ2

61372451cd580146774147ec

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'allocation d'indemnités journalières complémentaires formée sur la base de l'article 22 du contrat d'assurance ; Mais attendu que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afe6

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

L' article 22 du contrat précisait que le maître de l' ouvrage s' engageait à régler au constructeur, dans un délai de 15 jours suivant leur réception, les appels de fonds faisant état de la réalisation

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200435_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle soutient que : - sa requête, qui tend à l'annulation pour excès de pouvoir de la clause réglementaire contenue dans l'article 22 du contrat de concession, est recevable ; - l'article 22 méconnaît

Source officielle
CC

civ3

613720a2cd580146773ecb92

Cassation

20 mai 1987

20 mai 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 422-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Attendu que le contrat de location-attribution confère le droit à la jouissance d'un logement et le droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00091

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

du loyer hors taxes majorées des intérêts courus", la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de l'article 22 C du contrat de crédit-bail, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00092

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

du loyer hors taxes majorées des intérêts courus", la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de l'article 22 C du contrat de crédit-bail, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00813

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

de franchise aux torts exclusifs de la société LJZ Immobilière », sur le fondement de l'article 22 du contrat, en vertu duquel « constitue notamment une faute grave ( ) tout retard de paiement de sommes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300236

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

22 du contrat de construction de maison individuelle signé entre les parties, reprenant les dispositions de l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, de la somme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100222

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

des parties ; que l'article 22 du contrat de distribution conclu entre la société Dil et la société FBG le 12 janvier 2016 prévoit une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Nanterre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310558

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 22 du contrat de sous-location prévoit que le sous-locataire a la charge de l'impôt foncier relatif aux locaux objets du bail de sous-location

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01556_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

, lesquels sont parfaitement clairs ; il devait appliquer l’article 22 du contrat, lequel complète et prime sur l’article 16 ; à titre subsidiaire, le montant des indemnités allouées doit être limité

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6c4

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

la liant à la société G de G, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions d'application d'une clause résolutoire doivent être interprétées strictement et qu'il était stipulé à l'article 22 du contrat

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NYHN Société IMMO EVOLUTIFc/S.A

696f54b8cdc6046d47f78ae9

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sera simplement déclarée non écrite la mention 'à la hausse uniquement' figurant au deuxième alinéa de l'article 22 du contrat de bail commercial.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89524

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

solidaires de la société Montaigne n'a pas dans son dispositif statué sur ce point, le montant de l'engagement des cautions (500.000 frs) étant inférieur au montant des loyers impayés, non discuté; que l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300947

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

22 du contrat de promotion immobilière ou la somme de 1 260 000 euros au titre de l'indemnité de résiliation de 5 % prévue par l'article 22 du contrat de promotion immobilière si la cour devait juger

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04061_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article 22 du contrat de concession conclu le 8 août 2003 : " Le concessionnaire tiendra l'autorité concédante informée des tarifs et des contrats qu'il conclura avec des personnes publiques

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f0cd4cdc6046d477133df

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

22 du contrat constitutif à savoir (tous les Membres sont présents ou représentés) b) ait voté à la majorité de l'article 13 de ce contrat l'exclusion des sociétés requérantes valablement l'exclusion

Source officielle
CA

13e chambre

603776919b5b6c52770bcedd

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Elle soutient en substance que les travaux de mise en conformité doivent en vertu de l'article 22 du contrat être supportés par la SEM, que l'article 65 n'envisage de gratuité que pour des installations

Source officielle