; que n'étant pas intervenu lors de l'entrée dans les lieux du preneur, ledit bail du 22 mai 1995 n'était pas un bail dérogatoire de sorte qu'en le qualifiant tel, l'arrêt attaqué a violé l'article 3-

soumis au statut des baux commerciaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; 2 / que la

[L] constitue une contestation sérieuse sur la validité du bail commercial du 22 avril 2020, qui aurait du le conduire à se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de la SCI et non à y faire

prévue par le bail ; qu'il en résultait que le bail avait pris fin le 30 novembre 2015 ; que dès lors, en affirmant que ''le bail a pris fin le 22 janvier 2016'', la cour d'appel a méconnu la loi des

commandements de payer en date des 27 octobre 2009, 15 janvier 2010 et 22 avril 2010 ; constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial à la date du 6 septembre 2008

[D] [U] et Mme [W] [Y], épouse [U], ont donné à bail commercial à la SAS les Bains de Lamalou, un ensemble de lots situés dans la résidence de tourisme, devenue résidence d'habitation, dénommée '[Adresse

commercial portant sur la cuve de stockage, susvisé au paragraphe "engagement de bail" ; que la convention de résiliation anticipée de ce bail commercial du 16 avril 1992 stipulait que "les parties décident

1134 et 1168 du Code civil ; 2 / que l'engagement de fournir une caution, dont la cour d'appel constate qu'il s'insère dans un contrat qui s'est formé, de l'accord des parties, de façon ferme, a été

et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le seul fait que la durée d'un bail commercial ait été fixée au plus à deux ans n'est pas à lui seul suffisant pour caractériser la volonté claire

pouvait que constater la nullité dudit bail à la date de sa conclusion ; qu'en considérant qu'il n'y avait lieu à prononcer la nullité du bail compte tenu de la caducité du commandement constatée par jugement

L'association fait grief à l'arrêt de constater que son action en requalification en bail professionnel du bail prenant fin le 31 janvier 2009 est prescrite en application de l'article L. 110-4 du code

à cet égard ; que s'agissant des autres constatations dans les constats d'huissier du 22 octobre 2008, elles sont contredites par celles contradictoires auxquelles a procédé l'expert judiciaire désigné

du juge des loyers commerciaux, que la demande de fixation judiciaire du loyer de renouvellement devait être rejetée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

, à l'égard du juge appelé à apprécier le bien-fondé de la demande, émanant du bailleur, tendant à voir résilier le contrat de bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a de nouveau violé les

; qu'en l'espèce, le bail du 6 septembre 1978 ne comportait aucune stipulation contraire, l'article 1 du bail disposant seulement que la preneuse déclarait avoir connaissance des sous-locations existantes

Le contrat de bail commercial du 21 juin 2010, a été consenti par Mme [Y] [N] a la société [U] exerçant selon cet acte sous le nom commercial " CUISINE1" en renouvellement d'un précédent bail du 1er janvier

, la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code de procédure civile ; 3°/ que la société GE Capital équipement finance, dont le contrat de crédit-bail conclu avec M.

sérieuse ; - rejeté les demandes de délai et de suspension des effets de la clause résolutoire présentées par la SARL [K] ; - en conséquence, - constaté la résiliation du contrat de bail par le jeu

de bail commercial signé entre les parties, dont les termes ont été rappelés par l'arrêt attaqué lui-même, que l'appartement situé au deuxième étage de l'immeuble occupé par la bailleresse se trouvait