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85 959 résultats pour « article 22 du contrat ne sont pas dus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afe6

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

22 du contrat à un euro.

Source officielle

Page 1 sur 4298

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00737

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

était devenu caduc à cette même date et que les loyers n'étaient plus dus à compter de la caducité du contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil (devenu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300788

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En conséquence, en cas de manquement du locataire aux obligations contractées, la caution sera tenue de payer en ses lieu et place les sommes dues et d'exécuter toutes les obligations contractées par lui

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff70a

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

1108 et 1129 du Code civil); 2 / que le montant des loyers dus par le crédit-preneur doit être fixé dans les conditions prévues au contrat de crédit-bail; qu'aux termes de l'acte du 22 novembre 1988,

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597ee

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, L. 132-1, alinéa 4 du Code du travail et 2 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que son contrat de travail se référait à l'accord d'entreprise du 22

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00330

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Il a saisi la juridiction administrative d'une contestation de ce contrat.

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f951b

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

; que le contrat de cession ne comportant ni engagement du vendeur de licencier la totalité du personnel ni prise en charge par lui des indemnités de licenciement dues postérieurement à la prise de possession

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201007

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Mme [T] fait grief à l'ordonnance de limiter à 645 euros TTC le montant des honoraires dus par sa cliente, alors : « 1°/ que la force obligatoire des contrats s'impose au juge comme aux parties ; que

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300580

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le preneur fait grief à l'arrêt de dire que la demande en paiement des loyers dus et impayés sur la période du 22 février 2012 au 21 février 2015 formée par Mme [O] n'était pas prescrite et de la condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00642

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

dudit photocopieur par BNP Paribas Lease Group, étaient des contrats interdépendants ; qu'il était également constant et non contesté que la société VSD avait été mise en liquidation judiciaire le 22

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a10c417cdc6046d479da212

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

mai 2026, par délibéré prorogé, Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit : Entendu à l’audience publique du 17 mars 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat en date du 22 septembre 2008, la Société

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a71cdc6046d47f7fe6c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 6 du contrat de prêt stipule notamment que : « la totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires au titre du prêt deviendra de plein droit immédiatement exigible, suite

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e0cdc6046d473bf41f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

voir : • À titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 19 mai 2025, • À titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, • Condamner

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740ed6d

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

615 836 francs, en ce y compris le coût de l'inexploitation du bâtiment, ainsi que les préjudices continus liés à l'inexploitation du bâtiment jusqu'à l'expiration du contrat de crédit-bail immobilier

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413c5e

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 01-43.010 de l'employeur contre l'arrêt du 22 mars

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100706

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

" et qu'est « versée aux débats une lettre du 22 juin 2017 adressée aux emprunteurs visant les deux prêts, mentionnant le fait qu'au 22 juin 2017 demeuraient dus 1 048,51 euros et 2 271,36 euros au titre

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa71cdc6046d479ba948

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, la société [V] justifie avoir saisi la CCAPEX le 22 mai 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 21 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00145

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 3253-15 du code du travail ; 2°/ qu'ayant constaté qu'un contrat de travail à durée indéterminée avait été régularisé entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01247

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

leur version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article L. 1234-9 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 9 du statut des personnels

Source officielle