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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00737
9 octobre 2019
9 octobre 2019
était devenu caduc à cette même date et que les loyers n'étaient plus dus à compter de la caducité du contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil (devenu
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