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60 693 résultats pour « article 22 du contrat stipule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6348ff7663d497adffda3fdf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'article 14.3 du contrat permettant de refuser un déchargement de marchandises.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2102345_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L'article 22 du contrat stipule : " MONTANT DES PRESTATIONS - ASSIETTE RETENUE POUR L'INDEMNISATION / Le Traitement Indiciaire Brut majoré éventuellement de la Nouvelle Bonification Indiciaire retenu pour

Source officielle
CA

5ème Chambre

6363686c37e31b7f74444a8c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article 22 au paragraphe 'invalidité permanente par maladie ou accident' du contrat stipule : si, à l'expiration de la date limite de paiement de l'indemnité journalière prévue à l'article 21, l'assuré

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66ff85a4a4ff9ec259c09609

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ils font valoir qu'en application de l'article 22 du contrat, la SARL Les Maisons Michel Delplanque leur doit une indemnité égale à 1/3000 du prix convenu fixé au contrat par jour ouvrable de retard, soit

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f22bcecdc6046d47facd8f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

22 du contrat AVANCE + stipule que « le crédit est résiliable de plein droit et sans formalité en cas de non-respect des conditions générales et particulières du contrat, ainsi qu'en cas de défaut de

Source officielle
TCOM

Chambre 08

696be385cdc6046d47b20375

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

22 du contrat AVANCE + stipule que « le crédit est résiliable de plein droit et sans formalité en cas de non-respect des conditions générales et particulières du contrat, ainsi qu'en cas de défaut de

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a521cdc6046d478f2068

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI Ordener Damrémont a, par acte délivré le 15 janvier 2026 dans les lieux loués et au siège social, fait citer en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00846

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

du 5 mars 2013 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2013, l'article 2 IV de l'accord du 22 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2014, l'article 2 IV. de l'accord du 27

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300754

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CONFORT DE L'HABITAT au paiement de 8 823, 76 euros au titre des pénalités de retard ; Aux motifs que l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb3cd33109fd079aca12

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l’espèce, l'article 22 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement exact à son échéance d'une quelconque somme due en vertu du bail (loyers et accessoires, complément de dépôt de garantie, rappels

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675ac2cdc6046d473cc81e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 22-4 du contrat stipule : Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet, devra verser au fournisseur les loyers échus et impayés au jour de la résiliation, majorés d'une

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f954e

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

septembre 1987 stipule que l'acquéreur prendra possession des locaux quand le vendeur aura notifié qu'ils sont mis à sa disposition ; que, par ailleurs, le contrat de crédit-bail du 22 juin 1987 stipule

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00339

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Pour annuler la stipulation d'intérêts conventionnels du contrat n° MPH278210EUR et dire que le taux d'intérêt légal est applicable pour ce contrat à compter du 22 juin 2012, après avoir énoncé que le

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b70

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

février 2001) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les stipulations du contrat, qui font la loi des parties, énoncent que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100158

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de vente à l'occasion duquel elle avait été stipulée, la cour d'appel a violé l'article 23, § 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble le principe d'interprétation stricte des clauses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300376

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

que la société Groupe Vinci ne conteste ni le montant des travaux ni leur achèvement, retient que l'article 5 du marché de travaux conclu par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur stipule que les situations

Source officielle
CC

civ3

60794dd89ba5988459c48af6

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

de location en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, contrairement aux dispositions du troisième alinéa de l'article 71 de cette loi, sont réputés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101065

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

sur le fondement de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de faire application d'une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat liant les parties ?

Source officielle
CC

civ3

6137246ccd580146774155ea

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

cour d'appel a violé les articles VI-A-8 du bail du 24 décembre 1975 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, un commerçant est tenu de publier son contrat de mariage et ses modifications,

Source officielle
CC

comm

61372448cd58014677414334

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

. ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat du 24 avril 1998, M.

Source officielle