AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7663d497adffda3fdf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'article 14.3 du contrat permettant de refuser un déchargement de marchandises.
Source officiellePage 1 sur 3035
2ème Chambre
DTA_2102345_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L'article 22 du contrat stipule : " MONTANT DES PRESTATIONS - ASSIETTE RETENUE POUR L'INDEMNISATION / Le Traitement Indiciaire Brut majoré éventuellement de la Nouvelle Bonification Indiciaire retenu pour
Source officielle