En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° D 18-13.392,

de procédure civile, - condamner la société AG 31 Poterie à lui verser une légitime indemnité de 1 000 euros pour les frais engagés en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

Sud Implant sont irrecevables comme nouvelles en appel, en application des articles 561 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est de principe et qu'il résulte de l'article 564 du

L. 341-4 du Code civil.

Jean-Pol X... : 132, 26 €, - M. Domnique X... : 87, 91 €, - de répartir comme il plaira à la Cour, le solde de la dette d'hébergement entre M. Jean-Claude X... et M.

Elle considère ces dettes comme nécessaires au ménage et relevant de la solidarité prévue à l'article 220 du code civil précité. *** La société Boursorama reproche au premier juge de ne pas avoir

Mme Michel et Sabine X... soutiennent notamment que : - leurs actes de cautionnement du 23 mars 1995 et du 26 août 1996 sont nuls comme obtenus en violation de l'article 1112 du Code civil, - subsidiairement

450 du code de procédure civile

Enfin, l'article 220 du code civil prévoit que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée

1154 du code civil, - dit n'y avoir lieu à donner acte, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement MM.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

entiers dépens de première instance conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, - Débouter M.

L 225-231 du Code des sociétés par l'article 114 de la loi du 15 mai 2001, elle est fondée à réclamer une expertise de gestion sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, dès

dont distraction au profit de Me Anne Laure Dumeau avocat au barreau de Versailles, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

demandes tant principales que relevant de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.