221-1 du code pénal ou d'homicide involontaire puni par les dispositions de l'article 221-6 du même code dans l'hypothèse où il n'aurait pas été personnellement visé par le tireur et qu'il a donc bien

81-1 du Code de procédure pénale sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que, lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 du code pénal, 176, 214, 215 et 593 du code

Van Ruymbeke pour poursuivre l'information et procéder aux actes d'instruction qui s'avèrent nécessaires ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 221-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'un délai de

, ensemble l'article 221-1 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix,

Yvon, pour homicide involontaire, vol avec arme et association de malfaiteurs, a, par application de l'article 221-1 du Code de procédure pénale et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice

de cassation, pris de la violation de l'article 221-1 du Code pénal, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il

condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour meurtre commis en corrélation avec un vol aggravé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

26 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre Francis Y... des chefs de faux en écritures de commerce et usage, a sursis à statuer sur la requête présentée par le président en application de l'article

l'une portant sur le terrain loué et l'autre portant sur celle des constructions édifiées par le locataire emportant le droit de les céder ; dans ces conditions, pour l'application de l'article 221-1 du

221-1 du Code pénal, que de la peine de 30 ans de réclusion criminelle ; que, dès lors, ce nouveau maximum légal moins sévère s'imposait, en vertu des dispositions de l'article 112-1, alinéa 3, du même

été également avisé, il n'a pas fait connaître avant l'audience son choix d'un nouvel avocat ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur les autres moyens de cassation, pris de la violation de l'article

peine la durée de la période de sûreté et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 221-1 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ensemble l'article

221-1 et suivants du Code pénal nouveau, 211, 214, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean Y... devant

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

date du 10 mai 1995 qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du LOT-et-GARONNE, pour homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

énonciations de la feuille de questions que Carpentier a été condamné pour meurtre à 30 ans de réclusion criminelle, maximum de la peine privative de liberté prévu pour des faits de cette nature par l'article