AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372428cd580146774130a1
18 février 2004
18 février 2004
: Vu l'article 2215 du Code civil ; Attendu que selon ce texte la poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel, mais que l'adjudication
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200416
17 février 2011
17 février 2011
du code civil ; 2°/ que la sanction prévue à l'article 2215 du code civil, de la déchéance du bénéfice de la sûreté ne s'attache qu'au défaut de déclaration de la créance sur sommation faite durant la
Source officielle