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4 632 résultats pour « article 2215 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372428cd580146774130a1

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

: Vu l'article 2215 du Code civil ; Attendu que selon ce texte la poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel, mais que l'adjudication

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200416

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

du code civil ; 2°/ que la sanction prévue à l'article 2215 du code civil, de la déchéance du bénéfice de la sûreté ne s'attache qu'au défaut de déclaration de la créance sur sommation faite durant la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200153

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

En application de l'article 2215 du Code civil, la poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou exécutoire par provision, mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d814

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Y... et la société Les Templiers font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z... à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon

Source officielle
CC

civ2

613723bdcd5801467740d8b3

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Y... et la société Hôtel Moritz font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z... à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201226

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

L. 331-2 du code de procédures civiles d'exécution (ancien article 2215 du code civil), de sorte que le créancier qui ne déclare pas sa créance dans les quinze jours de la sommation qui lui est faite,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201227

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

L. 331-2 du code de procédures civiles d'exécution (ancien article 2215 du code civil), de sorte que le créancier qui ne déclare pas sa créance dans les quinze jours de la sommation qui lui est faite,

Source officielle
CC

comm

61372129cd580146773f180a

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

16 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'appel est recevable lorsque le juge-commissaire a excédé les limites de ses attributions, ce qui est le cas lorsqu'il ordonne une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201395

Cassation

23 octobre 2008

23 octobre 2008

16 du code de procédure civile et 703 de l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 703 du code de procédure civile ancien, applicable à l'espèce, le jugement qui

Source officielle
CA

15e Chambre A

616307fd5a67331bacec3c50

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

Le Trésorier Principal des Impôts de [Localité 12] estime que la déchéance de l'article 2215 du Code civil ne s'applique qu'aux créanciers ayant été sommés de déclarer leur créance, dans le cadre de la

Source officielle
CA

15e Chambre A

616307fd5a67331bacec3c4f

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

Le Trésorier Principal des Impôts de Marseille 1er et 6° arrondissements estime que la déchéance de l'article 2215 du Code civil ne s'applique qu'aux créanciers ayant été sommés de déclarer leur créance

Source officielle
CC

civ2

60794b7e9ba5988459c43412

Cassation

27 novembre 1985

27 novembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2215 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE PEUT AVOIR LIEU EN VERTU D'UN JUGEMENT PROVISOIRE OU DEFINITIF, EXECUTOIRE PAR PROVISION NONOBSTANT

Source officielle
CC

civ2

60794b609ba5988459c42cff

Cassation

17 février 1983

17 février 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2215 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA POURSUITE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd8751d

Appel

21 mars 2005

21 mars 2005

2215 du code civil Me V ne pouvait agir en l'absence de jugement définitif sur le recours formé contre l'ordonnance du juge commissaire autorisant la vente, et où le prononcé d'un jugement confirmant

Source officielle
CC

civ2

60794b759ba5988459c4330a

Cassation

20 février 1985

20 février 1985

REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LEUR DEMANDE, ENONCE QUE L'ADJUDICATION ETAIT REGULIERE BIEN QUE LE JUGEMENT REJETANT LE DIRE DU SAISI NE FUT PAS DEVENU DEFINITIF, ALORS QUE L'ARTICLE 2215 DU

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d27

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

103 de la loi du 13 juillet 1967 et 2215 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en retenant d'office au soutien de sa décision, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations

Source officielle
CC

civ2

60794b649ba5988459c42e1a

Cassation

9 novembre 1983

9 novembre 1983

SE PLACER POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN INTERET, ET QU'ENFIN LA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE SUFFIRAIT A CONFERER UN INTERET A INVOQUER LA NULLITE D'UNE ADJUDICATION INTERVENUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

60794b6e9ba5988459c430f4

Cassation

4 juin 1984

4 juin 1984

4 du Code de procédure pénale trouve application lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, il en est autrement

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46a6d

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

503 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, comme M.

Source officielle
CC

civ2

613722c7cd580146774015c6

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Y..., un commandement de saisie immobilière; qu'avant l'audience éventuelle de l'article 690 du Code de procédure civile, celui-ci a déposé un dire soutenant, notamment, que Mme X... n'avait pas justifié

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