Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample examen de leurs moyens.

B - Sur le recours subrogatoire de l'AJE au regard de la prescription extinctive L'article 2219 du Code civil dispose de manière générale que « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un

de l'article 700 du code de procédure civile, -statuant à nouveau, condamner l'APC-RAVGDT à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2219 du code civil dispose à cet égard que la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Henri Arsac, avocat au barreau

[X] [N] demande à ce tribunal : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 121-1 du code pénal, Vu l'article 700 du

L'article 2219 du code civil dispose que la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

MOTIFS de la DECISION Sur la prescription L'article 2219 du code civil dispose : « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction

de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

L'article 2219 du code civil dispose que «la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.»

[Z] [P] a demandé de : ' au visa des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile et de l'article 2244 du Code civil ; ' débouter M.

[E] [Z] a demandé de : ' au visa des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile et de l'article 2244 du Code civil ; ' débouter M.

[D] [Z] a demandé de : ' au visa des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile et de l'article 2244 du Code civil ; ' débouter M.

[H] [Z] a demandé de : ' au visa des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile et de l'article 2244 du Code civil ; ' débouter Mme [W] [C] épouse [P] de l'intégralité de ses demandes

[M] [I] a demandé de : ' au visa des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile et de l'article 2244 du Code civil ; ' débouter M.

[O] [N] a demandé de : ' au visa des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile et de l'article 2244 du Code civil ; ' débouter M.

du code de procédure civile et de l'article 2244 du Code civil ; ' débouter M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux conclusions des parties pour l'examen de leurs moyens.