lequel incrimine désormais par l'article 222-36 du Code pénal les faits d'importation de stupéfiants lorsque ceux-ci sont commis en bande, punissables d'une peine de trente années de réclusion criminelle

que, si le dispositif de l'arrêt a omis de viser les textes répressifs appliqués à Steeve X..., en méconnaissance des prescriptions de l'article 485, alinéa 1, du Code de procédure pénale, la censure

2 et 388 du Code de procédure pénale ; "en ce que Farid X... a été déclaré coupable du délit d'importation en contrebande de stupéfiants sur la citation directe de la Direction nationale du renseignement

132-71, 222-36, 450-1 du Code pénal, du principe non bis in idem, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé

222-36 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

222-36 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en déclarant M.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186-3, 212, 591, 593 du code de procédure pénale, 132-71 et 222-36 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de renvoi

d'appel ne pouvait dépasser le quantum de la peine prévue à l'alinéa 1er de l'article 222-36 du Code pénal ; " alors, enfin, que l'article 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

du Code de procédure pénale ; " en ce que ...

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, 222-36 et 222-37 du code pénal, préliminaire

113-9 et 222-36 du Code pénal, 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 211, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale et du

222-36 et 222-37 du Code pénal, des articles 485 et 593, du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Abdelhalim Y... coupable d'importation illicite de 100 kilos de résine

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-36 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

112-4 du Code pénal, 6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

112-1 et suivants, 132-71 et 222-36 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

; "alors, d'autre part, que la circonstance aggravante de bande organisée introduite par l'article 222-36, alinéa 2, du Code pénal ne peut s'appliquer aux faits commis antérieurement à son entrée en

222-37, 222-41, 222-36, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits qui lui étaient reprochés et, réformant le

568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ; Qu'en effet, si les articles 570 et 571 de ce Code déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne