moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, 223-1 du Code pénal, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, défaut de motifs, manque

Y... existait toujours en 1999, et qu'elle n'avait pas été apurée, la cour d'appel a dénaturé le document litigieux, et partant violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 2220 et 2221 du

L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'article 1220 du Code civil dispose :

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » 10.

[V] pour rechercher toute responsabilité possible devant les juridictions judiciaires, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil, ensemble l'article 412 du code de procédure civile. » Réponse

544, 2224, 2227 et 2367 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2367 du code civil : 16.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil : 7.

, soit le 22 juin 2010 au plus tard, la cour d'appel a violé l'article 2306 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2306 du

, et l'article 2224 du même code : 5.

2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

le code civil et notamment les articles 1241, 1242, 2224, 2231, 2232 et 2241, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L.1212-4, Vu les jurisprudences

442 du code de procédure civile, invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, relevé d'office : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Vu la jurisprudence selon laquelle les règles de computation

stipulé ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article 1178 du Code civil supose que le débiteur ait empêché la

travail, ensemble les articles 2222, 2224 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 qui a réduit à cinq ans le délai désormais prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2262

il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 2220 du Code civil, on ne peut d'avance renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription déjà acquise; que,

légale au regard des articles 1134 et 2221 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en perdant de vue que le créancier des redevances impayées et le débiteur du prix de cession des parts sociales n'étaient

du titre exécutoire est-il celui prévu par l'article 2224 du code civil ?