de la condamner à payer à la société Lyonnaise des eaux une certaine somme alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 2224 du code civil est inapplicable aux prescriptions acquises avant son entrée

[F] [A] de régulariser l'acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre

code civil qui établit la prescription quinquennale de droit commun

700 du code de procédure civile.

Monsieur Z... affirme que l'article L 1475-1 est inapplicable, au contraire de l'article 2224 du Code civil relatif à la prescription de droit commun de 5 ans applicable en l'espèce.

Madame A... affirme que l'article L 1475-1 est inapplicable, au contraire de l'article 2224 du Code civil relatif à la prescription de droit commun de 5 ans applicable en l'espèce.

Il soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaire relatives à la prescription ; - elle méconnaît l’article 2224 du code civil relatif à la prescription

Elle fait valoir que son action est recevable, que la décision de prise en charge n'a pas fait courir le délai de prescription quinquennale, que l'article 2224 de code civil n'est pas applicable, que la

de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président, et par Safia BENSOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *****

délai a été ramené à cinq ans par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; Qu'en vertu de l'article 2222 du code civil, qui reprend les dispositions transitoires de l'article 26 de ladite loi, le nouveau délai

Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.

Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.

Toutefois, aucune disposition applicable en France ne détermine la durée d'un délai raisonnable qui ne peut se résumer à une durée de 5 années, délai de droit commun visé à l'article 2224 du code civil

Toutefois, aucune disposition applicable en France ne détermine la durée d'un délai raisonnable qui ne peut se résumer à une durée de 5 années, délai de droit commun visé à l'article 2224 du code civil

Toutefois, aucune disposition applicable en France ne détermine la durée d'un délai raisonnable qui ne peut se résumer à une durée de 5 années, délai de droit commun visé à l'article 2224 du code civil

Toutefois, aucune disposition applicable en France ne détermine la durée d'un délai raisonnable qui ne peut se résumer à une durée de 5 années, délai de droit commun visé à l'article 2224 du code civil

Toutefois, aucune disposition applicable en France ne détermine la durée d'un délai raisonnable qui ne peut se résumer à une durée de 5 années, délai de droit commun visé à l'article 2224 du code civil