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civ3

60794d749ba5988459c48890

13 juillet 2005

2244 du Code civil ; 2 / que la prescription est également interrompue par la reconnaissance que le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'en ne recherchant pas, comme

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CA

5ème Chambre

69e1d3b7cdc6046d4789f237

Appel

16 avril 2026

Selon les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00513

9 juin 2021

1382 (devenu 1240), 1383 (devenu 1241) et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100528

9 octobre 2024

2224 du code civil ».

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c18

18 décembre 2020

AC..., - subsidiairement, au visa de l'article 1116 du code civil, dire quel'hoirie GA...

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300083

18 janvier 2011

455 du code de procédure civile.

15e chambre

6160965041ad74d62c1818ab

9 avril 2014

et, d'autre part, de l'action en paiement de l'indemnité spéciale de requalification, au motif que cette action est soumise aux mêmes dispositions de l'article 2224 du code civil.

15e chambre

6160964441ad74d62c181857

9 avril 2014

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887d3

21 juin 2006

Ils soutiennent que le paiement de la taxe foncière est une circonstance inopérante pour établir l'existence d'une possession au sens de l'article 2229 du code civil.

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4eb

21 juin 2006

Ils soutiennent que le paiement de la taxe foncière est une circonstance inopérante pour établir l'existence d'une possession au sens de l'article 2229 du code civil.

1ere Chambre sect.Civile

626a2f7271469e057d789b06

26 avril 2022

MOTIVATION : Selon l'article 2224 du Code civil, Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les

TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97977cdc6046d47d1d55a

T. Judiciaire

9 avril 2026

Il résulte de l’article 1353 du code civil que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01096_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques

Chambre des Terres

6635cf7d1c5a470008bba1c3

25 avril 2024

2229 du code civil.

1ère Chambre

643f8865ad85da04f53a3aba

18 avril 2023

articles 686 et suivants du code civil, Vu l'article 682 du code civil, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : *dit que M.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300422

9 juillet 2020

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Pôle 4 - Chambre 6

679481530175ed452fca58e8

24 janvier 2025

la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer à la société PPG AC-France la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fd4

9 septembre 2021

article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile et aux dépens d'appel, MOTIFS DE LA DECISION: Sur la saisine de la cour Attendu qu'aux termes de l'article 901 du code de procédure

TA

3ème chambre

DTA_2001268_20230615

Administratif

15 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0953a3547449c2416b

11 juillet 2024

805 du code de procédure civile).