Il indiquait que les dispositions de l'article 2236 du code civil relatives à la suspension de la prescription entre époux les protègent dans leurs seuls rapports mutuels, et ne confèraient aucune protection

2236 du code civil ne prévoit aucune cause de suspension de la prescription entre concubins, que la situation de concubinage ne constitue pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du même

[P] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ L'article 2236 du code civil, en ce qu'il

des pensions antérieures au 8 février 2017 inclus se trouve prescrite, 'que l'article 2253 (ancien) et l'article 2236 du code civil sur la suspension de la prescription entre époux n'a pas lieu de s'appliquer

L'article 2236 du code civil prévoit la suspension du délai de prescription des actions en recouvrement des créances entre personnes mariées et personnes pacsées pendant la durée du mariage et du partenariat

2230 et 2234 du code civil ainsi que les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique ; 4°/ qu'en cas de suspension du délai de la prescription opposable à l'ONIAM lorsque ce dernier

chaque échéance, de plus, l'article 2236 du code civil ne prévoit aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription entre concubins, en toute hypothèse, l'assignation en divorce du 25

1er, du code civil] est suspendu lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès en application de l'article 2239 du code civil, le délai recommençant à courir

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et les articles 2230 et 2234 du code civil. 6.

, et non interruptif, de prescription, la cour d'appel a violé les articles 2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2224 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2230 et 2234 du code civil : 5.

2224, 2230, 2234 et 2240 du code civil ; 2°/ en tout état de cause que l'article 2234 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, n'a pas consacré le principe jurisprudentiel de la non application

la durée de la prescription et non celles qui instituent de nouvelles causes d'interruption ou de suspension, comme celle créée par l'article 2239 du code civil ; qu'en conséquence, une ordonnance de

2238 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2238 du code civil et l'article L. 641-9 du code de commerce : 9.

qui instituent de nouvelles causes d'interruption ou de suspension, comme celle créée par l'article 2239 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que, la loi précitée ne pouvant rétroagir

2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et 2241 du code civil : 3.

, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2235 du code civil ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre

X... pour proposer un nouveau plan d'apurement, cependant qu'un tel effet suspensif était inconventionnel, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 6, § 1