Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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42 résultats pour « article 2241 du CPC »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2573-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 93
Les articles L. 2241-1, L. 2241-3, L. 2241-4, le premier alinéa de l'article L. 2241-5 et l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Article L3116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14
Les 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I et le II de l'article L. 2241-1, les articles L. 2241-1-1 à L. 2241-7, à l'exception de l'article L. 2241-5, et l'article L. 2241-10 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la
Article L2241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 ou en cas de non-respect de ses stipulations, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent les négociations mentionnées aux articles L. 2241-1
Article D2573-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74
I. – Les articles R. 2241-1 à R. 2241-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
Article L2241-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07
Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article L7113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04
La négociation obligatoire visée aux articles L. 2241-1 et L. 2241-8 porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse.
Article 29
organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels examinent les conditions de la reconnaissance du diplôme national de doctorat à l'occasion des négociations obligatoires relatives aux classifications prévues aux articles
Article L2241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2241-4 précise : 1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte que soient négociés : a) Au moins tous les quatre ans les thèmes mentionnés aux 1° à 5° de l'article
Article R3116-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 81
Pour leur application aux services de transport public routier de personnes réguliers ou à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1, la référence faite par les articles R. 2241-3 et R. 2242-25 aux agents mentionnés à l'article
Article R3116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 81
Les dispositions des articles R. 2241-2, R. 2241-3 et R. 2242-25 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1.
Article 113
I. - A titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions prévues à l'article L. 2241-1 du code des transports et dans le cadre de la prévention des atteintes à l'ordre public, les agents assermentés mentionnés au 4° du I du même article L. 2241-1
Article R2222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
Les baux des communes, des départements et des régions sont passés dans les conditions prévues respectivement au premier alinéa des articles R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article L342-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 24
Les services de remontées mécaniques sont soumis aux dispositions des titres III et IV du livre II de la deuxième partie du code des transports, à l'exception des articles L. 2231-1, L. 2231-4, L. 2240-1 et L. 2241-8.
Article R1212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles
Article 529-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57
A défaut de cet ordre, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ne peut retenir le contrevenant.
Article R3116-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 80
Pour son application aux services de transport public routier de personnes réguliers ou à la demande, la référence faite par l'article R. 2243-3 aux agents mentionnés à l'article L. 2241-1, n'inclut pas les agents mentionnés aux 2° et 3° du I de cet article
Article R2241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79
La personne morale unique a pour missions de : 1° Collecter les demandes de communication des renseignements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2241-2-1 du présent code qui lui sont présentées par les agents de l'exploitant du service de transport
Article R3221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57
immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 3221-1, donnent lieu à avis du directeur départemental des finances publiques conformément aux dispositions des articles
Article R3222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 58
immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 3222-2 donnent lieu à avis du directeur départemental des finances publiques conformément aux dispositions des articles
Article 2232
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
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