Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 605 résultats pour « article 2241 du code civil et interrompt le délai »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 605 résultats pour « article 2241 du code civil et interrompt le délai »
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Article R1212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles R. 2241-3 à R. 2241-7, R. 3213-4 à R. 3213-8
Article L611-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
créances qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Article L2573-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 93
Les articles L. 2241-1, L. 2241-3, L. 2241-4, le premier alinéa de l'article L. 2241-5 et l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Article 29
organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels examinent les conditions de la reconnaissance du diplôme national de doctorat à l'occasion des négociations obligatoires relatives aux classifications prévues aux articles
Article 529-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57
. - Ce versement est effectué : 1 Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains d'un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ; 2 Soit, dans un délai de trois mois à compter de la constatation
Article L3116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14
Les 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I et le II de l'article L. 2241-1, les articles L. 2241-1-1 à L. 2241-7, à l'exception de l'article L. 2241-5, et l'article L. 2241-10 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la
Article R50-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50
La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.
Article R123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21
La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de cet organisme.
Article L2241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 ou en cas de non-respect de ses stipulations, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent les négociations mentionnées aux articles L. 2241-1
Article R213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 46
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13.
Article D2573-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74
I. – Les articles R. 2241-1 à R. 2241-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
Article 2246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Article 2240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Article R3116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 81
Les dispositions des articles R. 2241-2, R. 2241-3 et R. 2242-25 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1.
Article R2241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79
La personne morale unique a pour missions de : 1° Collecter les demandes de communication des renseignements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2241-2-1 du présent code qui lui sont présentées par les agents de l'exploitant du service de transport
Article L2241-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07
Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article L7113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04
La négociation obligatoire visée aux articles L. 2241-1 et L. 2241-8 porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse.
Article L721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 30
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
Article R2241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79
La personne morale unique peut conserver chacune des demandes mentionnées au 1° de l'article R. 2241-9 au maximum pour la durée mentionnée au 2° du I de l'article 529-4 du code de procédure pénale, à compter de l'établissement du procès-verbal mentionné
Article L2241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13
code ait préalablement trouvé l'hébergement d'urgence décrit à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
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