; "aux motifs que par arrêt n° 278/2017 du 3 mai 2017 la chambre de l'instruction a ordonné qu'il soit procédé à une enquête telle que prévue par l'article 226 du code de procédure pénale et invité le

226 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code. 27.

222-1 du code de procédure pénale l'autorisât à le faire.

disciplinaire prise sur le fondement des articles 224 et suivants du code de procédure pénale, et à laquelle il doit être procédé préalablement en vertu de l'article 227 du même code, aurait été diligentée

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en

230 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la chambre d'accusation chargée du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire, était

pénal, de l'article 1382 du code civil, de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a

226 § 6 du code de procédure pénale alors en vigueur.

226-10, 226-11 du Code pénal, 7 et 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique prescrite concernant les faits visés dans la citation à comparaître

    A l’époque des faits, l’article 226 § 4 du code de procédure pénale était ainsi libellé   : «   (...)

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19, 21, 21-1, 227 et 229-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Union Nationale

          En l'espèce, le requérant n'a soulevé ni formellement - se fondant sur l'article 524 du Code de procédure pénale combiné avec l'article 520 du même code

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21 et 21-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 227 et 229-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes

226-10, 227-3 et 227-17 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

A l’issue de cette audience, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à douze ans et six mois d’emprisonnement en application de l’article 168 § 2 du code pénal.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

221-3 du code de procédure pénale.