226-4, 226-7 et 432-8 du Code pénal et 8 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la Cour a jugé que les éléments constitutifs du délit de violation

226-4 du Code Pénal et réprimés par les articles 226-4, 226-31 du Code Pénal

226-4 du code pénal ; Attendu que l'article susvisé, qui réprime le fait de s'introduire ou de se maintenir au domicile d'autrui, n'a pas pour objet de garantir d'une manière générale les propriétés

l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

226-4, 226-10, 432-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-José Y... coupable du délit de dénonciation calomnieuse et l'a condamné à une

suivre sur sa plainte contre Anne-Lise Y... des chefs de violation de domicile et atteinte à la vie privée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

503 et 716 du Code de procédure civile, des articles 122-7 et 226-4 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 226-4-3 du code pénal porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? ». 2.

dénommée, du chef de violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Infraction prévue par l'article 226-4 du Code pénal et réprimée par les articles 226-4, 226-31 du Code pénal.

violation de domicile, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour engager la responsabilité sans faute de l’Etat sont réunies : les dommages ont été commis par un attroupement, l’article 226-4 du code pénal réprime

[K], sur la propriété de la plage sur laquelle s'étaient introduits les prévenus, la cour d'appel a méconnu l'article 226-4 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure

domicile, vol aggravé, dégradations et injure non publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

226-4 du code pénal, relatif à la violation de domicile, est erroné, en l'espèce ; - leur situation personnelle et familiale n'a pas été prise en considération, en méconnaissance de l'alinéa 3 de l'article

préjudices en raison des manquements de la commune qui s’était engagée à la soutenir dans la réalisation de son projet ; la serrure du portail d’accès au terrain a été changée en méconnaissance de l’article

6, 226-4 et 226-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un veilleur de nuit (Seyede Tabatabaï

la violation de l'article 226-4 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance