Article 226 § 9 of the Code of Criminal Procedure ( Zakonik o krivičnom postupku , published in the Official Gazette of the Federal Republic of Yugoslavia – OG FRY – no. 70/01, amendments

L. 226-9 du code rural : 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode de calcul et au tarif de la taxe d'abattage et modifiant l'article 159 A de l'annexe IV

226 §§ 9 and 10). 20 .

The court also verifies whether the content of the contested decision or nature of the disputed action is in accordance with the relevant normative regulations (Article 226 § 9).

The judicial decision is subject to immediate enforcement (Article 227 § 8). 26.

whether the rights and freedoms of the claimant were breached, whether domestic authorities acted   ultra vires , and whether the correct grounds and procedure were used for adopting the decision (Article

When examining the case, the court must review the lawfulness of the contested decision, act or omission (Article 226 § 8).

L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

O..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Torann France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code

R. 226-9 et R. 226-10 du code rural qui ont été abrogés par le décret n° 2006-312 du 13 mars 2006, cette erreur matérielle est sans incidence sur la légalité du décret attaqué, pris pour l'application

226-15, 432-9 du code pénal et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que

dans sa composition, un secrétariat qui est organisé à la diligence de l'Office National de la Chasse (article R.226-9) et qu'en outre, c'est sur la proposition de cet O.N.C (article R.226-10) que cette

    Article 226 §§ 7-9, inter alia , regulates the questioning by the police of persons suspected of having committed a crime, whose statements may, under certain conditions, be used as evidence

L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et

L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11.

, 14/221, 14/222, 14/223, 14/224, 14/225, 14/226, 14/227, 14/228, 14/229, 14/230, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245,

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabel I..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 9

de terminal de cuisson" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de