1319 du Code civil ensemble 1134 du même Code ; alors, 2°, que la possession requise pour l'usucapion trentenaire prévue par l'article 2262 du Code civil doit, suivant l'article 2229 du même Code être

véritable propriétaire au jour de la vente, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de constater que M.

2044 et 2052 du Code civil; 3°) que tout propriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot à la seule charge d'en informer le syndic; que dès lors, l'arrêt

2267 du Code civil "le titre nul par défaut de forme, ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans", que l'acte litigieux ne saurait constituer le juste titre exigé par l'article 2265

1858 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1857, 1858, 2231, 2241 et 2242 du code civil : 7.

de sa possession mais ils n'ont pas qualité pour le faire au lieu et place du propriétaire de celui-ci ; qu'en tout état de cause, constitue un juste titre au sens de l'article 2265 du Code civil, l'acte

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

les qualités exigées par l'ancien article 2229 devenu 2261 du code civil.

1134 du Code civil, ensemble l'article 2265 du même code; 3°) qu'en se bornant, pour qualifier d'imprécis "le contenu des droits concédés", à viser entre parenthèses un procès-verbal d'assemblée générale

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

700 du code de procédure civile, - débouté la société Pharma Dom de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge des sociétés Pharma Dom, LVL

procédure civile, ensemble les articles 712, 2255, 2258, 2261 et 2272 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE Monsieur X...bénéficiant de la présomption résultant de sa possession, non contestée par Monsieur Y

aux autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage ; Attendu que pour décider que la parcelle en cause ne pouvait faire l'objet de la donation dans les termes employés

qu'il n'est pas assimilable à une suspension et fait bien repartir un nouveau délai comme précisé par l'article 2231 du même code.

de protection, sur le fondement de l'article 515-9 du code civil ; que, par ordonnance du 26 avril 2018, le juge aux affaires familiales, après avoir retenu sa compétence internationale et dit la loi

L. 213-1 du Code de la consommation, 3 du règlement CEE n° 2251-92 de la Commission du 29 juillet 1992 concernant les contrôles de qualité des fruits et légumes frais, 385, 427, 591 et 593 du Code de

712, 2229 du code civil (transféré par l'article 2 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 à l'article 2261) et 2262 (repris aux articles 2258 et 2272) du code civil ; 2°/ Alors que les juges ne peuvent