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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301365
14 novembre 2012
14 novembre 2012
L. 89-2 ancien du code du domaine de l'Etat, aujourd'hui article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 2266 du code civil ; 4°/ que concernant la parcelle
Source officielle1ère Chambre
63be63f413ef607c90ab6784
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur l'usucapion dont se prévalent Monsieur et Madame [A] à titre subsidiaire Pour prescrire, par application des dispositions de l'article 2266 du code civil, il faut une possession continue, non interrompue
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937e5
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Ainsi le locataire qui détient précairement le bien ne peut prescrire » et de celles de l'article 2268 du même code que « Néanmoins, les personnes énoncées dans l'article 2266 peuvent prescrire, si leur
Source officielleciv3
6137219dcd580146773f539f
3 octobre 1991
3 octobre 1991
le 3 décembre 1974 ; qu'en rejetant le moyen faisant état d'une prescription acquisitive abrégée sur le fondement de l'article 2266 du Code civil, au motif central que seule la prescription trentenaire
Source officielle1ère Chambre
6809c74a5f55848ebdc1a019
23 avril 2025
23 avril 2025
Enfin, il résulte de l'article 2266 du code civil que : 'Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300913
9 juillet 2013
9 juillet 2013
X..., pour écarter le jeu de l'article 2266 du code civil, n'apporte aucun élément de preuve au soutien de son affirmation selon laquelle la possession par son auteur de la portion de parcelle litigieuse
Source officielle1re chambre 1re section
63c79be2da31367c908eb8bf
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2022, la ville d'[Localité 6] demande à la cour, au fondement des articles 2256, 2258, 2261, 2262 et 2272 du code civil, et des articles 699 et 700
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6034749d07d80262a364e404
6 décembre 2016
6 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301440
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6353887e513cb5adff94371c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] demandent à la cour de: Vu notamment les articles 2255, 2256, 2258, 2260, 2261, 2264, 2265, 2266 et 2272 du code civil, Vu notamment les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9400c
25 mai 2018
25 mai 2018
1382 du Code civil, - condamner solidairement les époux B... à leur payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
68f31f0647bd0e19a239d52d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
SUR CE, LA COUR L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300609
24 mai 2017
24 mai 2017
2266 du code civil ; 5°- Alors qu' en statuant comme elle l'a fait sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si, compte tenu des prérogatives de gestionnaire de l'association martiniquaise et des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310524
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Aux termes de l'article 2266 du Code civil, "ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
Source officielleChambre Civile
696b6016cdc6046d47a158b3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La troisième chambre civile de la cour de cassation a notamment relevé les éléments suivants : Vu l'article 2266 du code civil : 7.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310250
17 mai 2018
17 mai 2018
B... aient pu joindre à leur possession celle de Mme C... veuve B..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2265 du code civil ; 4°) ALORS, en toute hypothèse
Source officielle1re Chambre A
6162a73df901d4f689722e35
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903ce
13 mars 2013
13 mars 2013
L'article 2266 du code civil ajoute : " Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelques laps de temps que ce soit.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903d8
13 mars 2013
13 mars 2013
Selon l'article 2261 du code civil " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101049
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Foundation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE
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