227-7 du Code pénal, 13 1 de la Convention franco- marocaine du 10 août 1981, 16, 19 et 21 de la Convention franco- marocaine du 5 octobre 1957, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

227-7 et 227-9 du code pénal : 11.

111-4, 121-1, 227-7 et 227-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Else X... coupable

négligeable, le déplacement d'un enfant sans l'accord de la personne exerçant l'autorité parentale s'apparentant à un enlèvement d'enfant au sens de l'article 227-7 du code pénal ; qu'il n'est pas démontré

122-2, 227-7 et 227-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Marie-Christine X...

. 2 du Code Pénal et réprimés par les articles 222-12 al.2, 222-44, 222-45, 222-47 al.1 du Code Pénal ; - d'avoir à NANTES, à compter du 15 mars 1999, étant l'ascendant naturel de la mineure Sara née

U... et Mme W... ont été cités devant le tribunal correctionnel ; que, sur la discussion, l'article 227-5 du code pénal code pénal prévoit et réprime le fait de refuser indûment de représenter à un enfant

    Procédure pénales     a) contre le requérant     Mme G. porta plainte contre le requérant pour soustraction d'enfant mineur par ascendant légitime (article 227-7 du Code

227-7, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de faux et de soustraction

227-5, 122-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Hayde X..., épouse Y..., coupable de non-représentation

227-5, 122-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Hayde X..., épouse Y..., coupable de non-représentation

de mineurs, l'a condamné à trois ans de suivi socio-judiciaire ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 227-33, alinéa 7, du code

227-7, 227-8, du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Laurence Z... et Patrick A... respectivement des fins de la poursuite de soustraction

227-5, 122-7 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Véronique X... du chef de non-représentation d'enfant

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 227-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

où se trouvait l'enfant, retenue plus de cinq jours, infraction prévue par les articles 227-7 et 227-9 du code pénal ; 5.

santé publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34 à 39 du code pénal, l'article 1er de l'arrêté ministériel

L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et