le principe d'une renonciation contractuelle anticipée du salarié au droit de contester le montant et le paiement de son salaire, a violé les articles 1134 et 2274 du Code civil, L. 143-4 du Code du travail

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 2270 du code civil applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt

Au visa des articles 2276 et 2277 du code civil, Mme [O] affirme avoir acquis de bonne foi un véhicule auprès de M. [D].

2277 ancien du code civil (devenu l'article 2224 du code civil), sans rouvrir les débats afin de permettre aux parties de s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

1792 ET 2270 ANCIEN DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPRENEUR, DONT LA THESE AVAIT ETE CONSACREE PAR LE TRIBUNAL, AVAIT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22

2278 du code civil, qui est toujours en vigueur, et de l'article 1264 du code de procédure civile, qui était encore en vigueur au moment de l'exploit introductif.

X... à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, de l'article L. 3221-4 du code du travail et du principe d'égalité de traitement ; ALORS QUE, troisièmement, la société THERMADOR

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONS.

Je transmets la présente à mon avocat qui se rapprochera de la SARL Sainte-Marthe », la cour d'appel a violé les articles L. 145-60 du code de commerce et 2240 du code civil ; 4°/ ALORS QUE, subsidiairement

700 du code de procédure civile.

et populaire, signé à Alger le 26 avril 1976 et approuvé au nom de la CEE par le règlement (CEE) n° 2210/78 du Conseil du 26 septembre 1978, ensemble l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale

dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant que ces fissurations trouvent leur origine dans le gonflement des briques utilisées pour la réalisation du gros-oeuvre au contact

REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE VITRY-LE-FRANCOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

1315 du code civil, ensemble les articles 2256, 2261 et 2276 du même code ; 2 – ALORS QUE dans son attestation, M.