[P] faute de lui avoir été communiquées, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2277 ancien du code civil et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ qu'il

[V], la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble l'article 2272 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour

, qu'en opposant la prescription décennale, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 2, 1147 et suivants, 1792 et 2270 du Code civil, alors,

Expliquant que la prescription de dix ans prévue à l'article 2277-1 du code civil est accomplie dans les dossiers concernés, la requérante prétend que ces sommes doivent maintenant lui revenir.

1382 du code civil applicable au litige ; Dans le régime antérieur à la loi du 17 juin 2008 portant réforme du droit de la prescription, l'article 2270-1 ancien du code civil dispose que les actions

2251 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, et de l'article 1304 du même code ; 2°/ qu'en matière de dol la prescription court du jour où il a été découvert ; que Mme Y.

La Cour de cassation a interprété les dispositions de l'article 2270-1 du code civil en jugeant que le point de départ de la prescription était la date de la consolidation et il est donc bien fondé à solliciter

2270-1 du code civil, et que la jurisprudence retenait comme point de départ du délai, la date de consolidation ; qu'il retient, en l'espèce, que l'expert désigné le 31 août 2010 par le juge des référés

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1792 du code civil et 2270 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137

2270-1 ancien du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable au litige, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1er du même code.

;article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 29 mai 2001, Mme [Z], affirmant avoir été la concubine de [J] [Y] jusqu'à son décès, le [Date décès

Par conclusions du 29 janvier 2007 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, Madame X... demande à la Cour de : Vu l'article 2277 du code civil,

Le Crédit Foncier de France soutient que le délai de prescription a été interrompu par les causes prévues aux articles 2240 du Code civil.

6, 7 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, et les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation ; 2.

[C] [H] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 38] demandent à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1792 et suivants, 711, 712, 2262, 2772, 2270-1 et suivants, 1147