1792 et 2270 du Code civil ; 28) que les dommages qui relèvent d'une garantie légale, même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, ne peuvent donner lieu à une action

Au visa des articles 2276 et 2277 du code civil, Mme [O] affirme avoir acquis de bonne foi un véhicule auprès de M. [D].

L. 110-4 du code de commerce, 2224 et 2277 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

une action personnelle soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil

2227 du code civil et de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3.

de chef de dégradations aggravées, a prononcé sur les intérêts civils.

1382 du code civil, et en portant à 3 000 euros la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DES PRETS DEPUIS LA DATE DE CEUX-CI, EN REJETANT LE MOYEN TIRE PAR ELLE DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CETTE PRESCRIPTION REPOSERAIT SUR UNE CONSIDERATION D'ORDRE

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable.

simple tradition dont les modalités de remboursement obéissent au régime de l'article 2276 du code civil (anciennement 2279), selon lequel 'en fait de meubles, la possession vaut titre', de sorte que seule

1152 alinéa 1er du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-5 du même code, ensemble les articles 2224 et 2227 du code civil. » Réponse

et celle de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1°) Aux motifs, sur la prise en charge du nettoyage des vêtements imposés par l'employeur, vu la circulaire Pers 633

LA COUR D'APPEL, A MAINTENIR LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE PAR LESQUELLES ELLE AVAIT SOUTENU QU'AUCUN INTERET N'AVAIT ETE PREVU, AJOUTANT QU'ELLE DEMANDAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE

trentenaire et non de la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 ancien du code civil qui ne s'applique qu'aux intérêts exigibles à termes périodiques, et qu'en statuant ainsi alors que les

extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil

de l'article 1154 du code civil plus des sommes à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le tribunal a

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président