En deuxième lieu, aux termes de l'article 2277 du code civil : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : () Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ".

incluse dans la vente, quand cette absence de vérification ne démontrait pas qu'ils connaissaient le défaut de droit de l'aliénateur, la cour d'appel a violé l'article 2274 du code civil. » Réponse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en

jour d'occupation ; que dès lors, en se bornant à énoncer le principe selon lequel un créancier ne peut, en vertu de l'ancien article 2277 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance

2277 du code civil ; que dès lors, en jugeant que les demandes de M.

, la cour d'appel a violé les articles 544 et 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26, II, de ladite loi et l'article 2 du code civil ; 2°/ que la prescription quinquennale n'atteint

Z... et de Mme Georgette X... engagée en 2013, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2270-1 du code civil dans ses dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu, d'une part,

extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil

2270-1 du Code civil en soutenant que la compagnie d'assurances avait soulevé l'exception de nullité du contrat d'assurances pour fausse déclaration et refusé sa garantie dès 1984 dans la procédure suivie

2277 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit énoncé que la prescription de l'action en paiement prévue par l'article 2277 du Code civil ne peut trouver application lorsque la créance

conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, entrée en vigueur le 1er janvier 1986, de sorte que la prescription se trouvait acquise dès le 2 janvier 1996 ;

moyen résultant de la prescription ; que dès lors en déclarant d'office prescrite l'action subsidiaire en responsabilité civile délictuelle engagée par Mme P... à l'encontre de M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué en violation de l'article 2277 du Code civil, dès lors que les créances de salaires de Mme X... s'avéraient manifestement prescrites ; Mais attendu que Mme

2270-1 et 2262 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que Mme Z... ayant, dans ses conclusions d'appel, expressément fondé sa demande sur les articles 1382 et 1383 du code civil, n'est pas recevable

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action, alors « qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra contractuelle