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10 résultats pour « article 2279 du Code Civil applicable aussi aux bi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fda6676c6d86caf75380e6e

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[H] [P] [I] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société France Médias Monde aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6364bbbae405357f749eab02

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02116

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

L.2261-22.9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6864c3a09b52144d0e7165b9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 octobre 2021 au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1240, 1241 et 2224 du code civil, M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d9674fcdc6046d47d059d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

388-1 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02114

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

L.3221-1 dispose que : "Les dispositions des articles L.3221-2 à L.3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L.3211-1, à ceux non régis par le code du travail et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02115

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

L. 3221-1 dispose que : "Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail

Source officielle
CA

Chambre des Terres

63119dac6f0d304f138e5ec5

Appel

25 août 2022

25 août 2022

2261 (ancien article 2229) du Code Civil ; - Constater que l'acte de notoriété prescriptive du 4 octobre 1977 établie au nom de Madame [NI] [YS] épouse [Y] [VF], est confortée par des faits matériels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01258

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

2224, 2241 et 2277 du code civil et l'article L. 3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b11a1775905dba3bc7c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

Source officielle