The investigation resulted in the indictment of the applicant for procurement, storage and sale of drugs, punishable under Article 228 § 4 of the Criminal Code. 10.

228 § 4 of the Criminal Code (see “Relevant domestic law” below).

    On 6 June 2000 the Apatity Town Court of the Murmansk Region convicted the applicant and his co-defendant, Ms Sk., of concerted drug trafficking under Article 228 § 4 of the Criminal Code

Article 228 § 4 punishes unlawful supply of drugs in large quantities.

Aux termes des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 228-4 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole

D... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 11 mars 2024 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a obligé, sur le fondement de l’article L. 228-4 du code de

R. 228-3 les faits poursuivis sur la base de l'article R. 228-4 du Code rural, a déclaré Maurice A... coupable d'avoir chassé sans permis de chasser, et l'a en conséquence, condamné à une amende de 5

Aux termes de l'article L. 228-4 du même code, dans sa rédaction en vigueur lors de la période en litige du 1er avril 2016 au 31 octobre 2016, issue de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre

Aux termes de l’article L. 228-4 du même code : « Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas du présent article, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du présent titre

Article 228 § 4 punishes the unlawful supply of drugs in large quantities. 58.

    On 4 April 2004 an investigator of the Department of Interior of the Vladimir Region instituted criminal proceedings against the applicant under Article 228 § 4 of the Russian Criminal Code

    On 14 June 2001 the applicant was arrested in Russia on drug-related charges (Article 228-4 of the Russian Criminal Code (“the RCC”)). His Uzbek passport was confiscated upon arrest.

procédure, soulevée par le demandeur et reprise au moyen, tirée de l'incertitude concernant la régularité de la composition de la commission des infractions fiscales au regard des dispositions de l'article

article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L.

Aux termes de l'article L. 228-4 du même code : " () Les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première

L. 223-2. / (). ". 4.

donc pas de l'Etat, mais du département responsable ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles : " (...)

Article 4 : La question de la conformité à la Constitution des articles L. 229-1, L. 229-2, L. 229-4 et L. 229-5 du code de la sécurité intérieure est renvoyée au Conseil constitutionnel.