2292 et 1162 du code civil par refus d'application.

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et violé par refus d'application l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

d'entretien, sans préciser en quoi ces actes matériels ne rempliraient pas les conditions utiles à l'usucapion, n'ont pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

En second lieu, Me Lovet avait demandé au tribunal administratif de Strasbourg, qui avait visé cette conclusion, le paiement des intérêts moratoires concernant les factures nos 2290, 2291 et 2297.

prévue par l'article 2262 du Code civil doit, suivant l'article 2229 du même Code être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en se bornant dès

2229, 2238 et 2262 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un acte notarié, constatant une usucapion, est insuffisante pour établir celle-ci, la personne qui revendique un droit de propriété devant en

L. 2212-2, 3, du Code général des collectivés territoriales concernant ses obligations en matière de police municipale ; que les parties civiles soutiennent, à titre principal, que cette abstention volontaire

712, 2229 et 2262 du Code civil ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme B... affirmait avoir été "en possession paisible de la parcelle revendiquée par M.

L. 2242-2 et L. 2242-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2242-1 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, L. 2242-2 et L. 2242-20 du

et les articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2262 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente

le code civil et notamment les articles 1241, 1242, 2224, 2231, 2232 et 2241, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L.1212-4, Vu les jurisprudences

du code de procédure civile, M.

L.2242-6 du Code du travail.

civile contre personne non dénommée du chef de mise en danger délibérée d'autrui, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1er, du

2262, l'usucapion exige de celui qui s'en prévaut de prouver une possession trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2229 du code civil, continue et non interrompue, paisible, publique

683 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à la détermination judiciaire du passage prévue par l'article 683 du Code civil, la cour d'appel, devant laquelle

1326 et 2292 du code civil, ensemble celles des articles susvisés du code de la consommation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant